Un cadre légal et protecteur pour l'entrepreneur
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Un cadre légal et protecteur pour l'entrepreneur
Un statut clair : le CAPE
Une convention est passée entre la Couveuse et le couvé : Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
Les couveuses sont le seul dispositif à bénéficier d'une législation claire et spécifique :
• la loi définit les droits et devoirs du couvé comme de la couveuse. Ainsi, elle valorise l'accompagnement, coeur de ce nouveau métier
• elle donne droit à tous (salariés comme demandeurs d'emploi) de tester son projet
• elle donne un statut légal au couvé, qui conserve ses droits antérieurs le temps du test (exemple : bénéficiaire de l'ARE ou du RSA)
• tout bénéficiaire d'un CAPE est éligible à une demande ACCRE
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